Mentions légales à porter sur votre site

Suite à la publication de la Loi n°2004-275 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, le MailClub fait un point sur les modifications concrètes que vous devrez effectuer sur votre site. Certaines mentions légales doivent désormais apparaître dans le contenu de votre site Internet : a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ; b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ; c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur de votre site web (par exemple, MailClub) Cas particulier : les personnes morales ou physiques éditant un site web à titre non professionnel peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de l’hébergeur, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus ci-dessus. Note : les hébergeurs sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par le Code pénal. Ce secret professionnel n’est, cependant, pas opposable aux autorités judiciaires. La LCEN a également prévu des sanctions pénales à défaut de respect de ces obligations. Le dirigeant de société est passible de 75.000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement. Les personnes morales sont passibles, à ce titre d’une amende pouvant aller jusqu’à 375.000 euros ; assortie d’une interdiction, pendant une durée de 5 ans, d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ; l’affichage et la diffusion de la décision prononcée Les personnes physiques sont passibles, à ce titre : d’une amende pouvant aller jusqu’à 75.000 euros ; assortie d’un an d’emprisonnement.